L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport consacré à la coopération internationale dans les affaires de corruption d'agents publics étrangers, soulignant le développement des règlements judiciaires multinationaux -Multijurisdictional Resolutions.

Le document analyse 31 affaires internationales, ayant donné lieu à 114 accords conclus entre décembre 2008 et mars 2026, impliquant des autorités judiciaires de plusieurs pays. Plus de 99 % des procédures étudiées se sont soldées par un accord négocié, plutôt que par un procès.

Selon l'OCDE, les entreprises concernées ont versé au total plus de 33,7 milliards de dollars en amendes, confiscations et autres sanctions financières.

Le rapport souligne que 12 pays, dont Israël, ont participé à ce type de coopération judiciaire. Israël est notamment cité pour son rôle dans la procédure menée entre 2016 et 2018 concernant Teva Pharmaceutical Industries, qui s'était conclue par un accord avec les autorités.

L'étude montre également qu'à partir de 2019, les pays où les faits de corruption ont été commis sont beaucoup plus souvent associés aux enquêtes internationales, favorisant une meilleure répartition des sanctions financières et des indemnisations.

L'OCDE recommande aux États de développer des mécanismes juridiques permettant de conclure des accords négociés, de renforcer les échanges précoces entre autorités judiciaires, de créer des équipes d'enquête communes et de mieux coordonner les sanctions afin d'éviter les doubles pénalités tout en garantissant une indemnisation des pays victimes de la corruption.

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