Vie politique

La Cour suprême examine la réforme de la commission de nomination des juges

Une formation élargie de onze juges de la Cour suprême israélienne a examiné dimanche six recours visant à annuler l'amendement à la loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire, qui modifie le mode de nomination des juges

3 minutes
21 juin 2026

ParGuitel Benishay

La Cour suprême examine la réforme de la commission de nomination des juges
Photo by Yonatan Sindel/Flash90

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Le 27 mars 2025, la Knesset a adopté par 67 voix pour et 1 contre, l'amendement à la loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire qui vise à modifier la commission de nomination des juges.
Le but de la loi est de rééquilibrer le processus de nomination afin que les juges ne disposent plus d'un droit de veto et que l'opposition et la coalition y soit représentées de manière égale.

Les recours contre cet amendement ont été déposés dès le vote par l'Ordre des avocats, des députés de Yesh Atid, l'association Mishmar HaDemocratia HaIsraelit et le Mouvement pour la qualité du gouvernement. La procureure générale de l'État, Gali Baharav-Miara, s'est jointe aux requérants, estimant que le texte porte atteinte à l'indépendance judiciaire.

Le président de la Cour, Yitzhak Amit, a affirmé que si les juges étaient choisis sur la base d'un partage entre coalition et opposition, cela reviendrait à implanter « une puce politique » dans chaque magistrat, et a jugé qu'il fallait envisager la réforme sur un horizon de quinze ans plutôt que deux ou trois. Plusieurs juges, dont Yael Wilner, Daphne Barak-Erez et Ofer Grosskopf, ont également interrogé les représentants de la Knesset et du gouvernement sur la portée et les justifications du texte. Le juge Alex Stein a mis en garde contre le risque que des juges se sentent redevables envers un « parrain politique ».

Le représentant de la Knesset, l'avocat Yitzhak Bart, a répondu que les membres de la commission n'arrivaient jamais en terrain neutre et que le contrôle juridictionnel ne pouvait se fonder sur des scénarios hypothétiques. Le représentant du gouvernement, le docteur Yaakov Ben Shemesh, a rejeté l'idée qu'une implication politique nuirait nécessairement à l'indépendance judiciaire, rappelant qu'à la création de l'État, les juges étaient nommés directement par le gouvernement sans que cela n'empêche le système de préserver son indépendance.

À l'issue d'un échange sur la portée institutionnelle du texte, le représentant du gouvernement a indiqué que toute Knesset future pourrait, si besoin, modifier à nouveau ce dispositif.

Le président de la Cour suprême, Itshak Amit a estimé que cet amendement entraine un « changement de régime » et a affirmé que la Cour suprême était compétente pour invalider une loi fondamentale, suivant la jurisprudence de l'amendement relatif à la ''raisonnabilité'' que les juges avaient invalidé.

Rappelons qu'en Israël, il n'existe pas de constitution et que les Lois fondamentales font office de charte constitutionnelle. D'après le droit strict, la Cour suprême n'est donc pas compétente pour juger de la validité d'une Loi fondamentale.

Le ministre des Affaires étrangères Gideon Saar a qualifié la loi de « modérée et équilibrée ». Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a vivement critiqué les juges, les accusant de vouloir invalider une loi fondamentale votée par la Knesset, et les a appelés à « retirer leurs mains de la démocratie israélienne », rappelant que la souveraineté appartient au peuple. La Cour n'a pas indiqué de calendrier pour sa décision.


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