Dans un document de 69 pages adressé jeudi soir à la Cour suprême, Gali Baharav-Miara, la conseillère juridique du gouvernement, a franchi un cap sans précédent en demandant aux juges d'obliger le Premier ministre Binyamin Netanyahou à justifier le maintien en fonction du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir.

Selon Baharav-Miara, le ministre "abuse de sa fonction pour influencer de manière inappropriée l'activité de la police israélienne dans les domaines les plus sensibles de l'application de la loi et des enquêtes", portant ainsi atteinte aux "principes démocratiques fondamentaux".

La conseillère estime qu'il n'est désormais "plus possible de protéger le public contre la conduite systématique portant atteinte à l'indépendance de la police", qui met en danger "son caractère d'organe d'État et apolitique". Elle considère que cette situation entraîne "une atteinte réelle aux valeurs démocratiques fondamentales".

Dans son rapport remis à la Cour suprême, la conseillère juridique affirme que les interventions du ministre dans le travail de la police sont devenues "la norme et l'habitude", et les effets négatifs ne sont "pas théoriques mais tangibles". Elle évoque même un "dommage potentiellement irréversible".

Baharav-Miara justifie sa démarche exceptionnelle par l'absence d'action du Premier ministre sur cette question qu'elle a porté devant la justice depuis plusieurs mois.

La conseillère demande à la Cour d'émettre une ordonnance conditionnelle qui "transférera la charge de la preuve au Premier ministre", l'obligeant à "clarifier et convaincre pourquoi il n'agit pas pour relever le ministre de ses fonctions".

Elle reproche à Netanyahou de n'avoir pris aucune mesure pour "mettre fin à l'atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales" et de se contenter, dans sa réponse de "rejeter les allégations" sans apporter de "réponse à la réalité décrite".

Le ministre Ben Gvir a réagi à cette demande par un message à l'attention de Gali Baharav Miara: ''Délinquante, je ne vous calcule pas''.

Gideon Saar qui avait lui-même nommé Baharav Miara à son poste lorsqu'il était ministre de la Justice du gouvernement Bennett Lapid, a lui aussi sévèrement critiqué cette attitude de la conseillère juridique: ''Pendant plus de 3 ans de son mandat, la "conseillère juridique du gouvernement" n'a pas décidé de poursuivre le ministre Ben Gvir pour une quelconque infraction. À ma connaissance, elle ne lui a même pas ordonné d'être interrogé comme suspect dans quelque affaire que ce soit. Sa tentative effrontée de forcer le Premier ministre à le limoger de son poste(!) dans la quatrième année de son mandat doit donc être considérée comme un autre de ses efforts pour saper la stabilité du gouvernement dans une tentative de le renverser. Une tentative de restreindre l'autorité et le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre en matière de nomination et de licenciement de ministres est une intrusion dans le domaine politique par excellence et doit être rejetée d'emblée''.

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