Ce jeudi, une chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a statué que la Hongrie avait enfreint ses obligations en tant qu’État membre du Statut de Rome, en s’abstenant d’arrêter le Premier ministre israélien Binyamin Netanyahou lors de sa visite officielle dans le pays en avril dernier. Selon la décision, Budapest avait même informé à l’avance Netanyahou qu’elle ne donnerait pas suite au mandat d’arrêt international émis à son encontre.

La décision, rendue publique aujourd’hui, affirme que la Hongrie a empêché la Cour d’exercer ses compétences en ne répondant pas à la demande de détention provisoire soumise par la CPI. Le dossier a désormais été transféré à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome pour examen.

Lorsqu'en mars 2025, la presse rapportait que Netanyahou prévoyait de se rendre en Hongrie début avril à l’invitation du Premier ministre Viktor Orbán, le greffe de la CPI a tenté à plusieurs reprises — les 21, 24 et 26 mars — de prendre contact avec le gouvernement hongrois afin de clarifier la situation et d’expliquer les procédures requises, sans recevoir de réponse.

Le 31 mars 2025, la Hongrie a confirmé officiellement la visite prévue de Netanyahou du 2 au 6 avril. Ce même jour, la présidence de l’Assemblée des États parties a adressé une lettre au ministre hongrois des Affaires étrangères, rappelant à la Hongrie son obligation de coopérer avec les demandes de la CPI. Le 3 avril, à l’arrivée de Netanyahou, la Cour a officiellement transmis une demande d’arrestation provisoire — demande à laquelle Budapest n’a pas donné suite.

Dans sa défense, la Hongrie a avancé plusieurs arguments : d’une part, elle affirme fonctionner selon un système juridique dualiste et ne pas avoir intégré le Statut de Rome dans sa législation nationale, ce qui rendrait impossible l’exécution du mandat. D’autre part, elle soutient que Netanyahou bénéficie d’une immunité en tant que chef de gouvernement d’un État non membre de la Cour, et remet en question à la fois la compétence de la CPI et la légalité du mandat.

Le jugement rappelle que la Hongrie reste légalement tenue par les obligations du Statut de Rome jusqu’au 2 juin 2026, date à laquelle sa demande de retrait prendra effet. Le refus d’arrêter Netanyahou est qualifié de « préjudice significatif à la capacité de la Cour d’exercer ses fonctions ».

L’affaire est désormais renvoyée à l’Assemblée des États parties, accompagnée d’un appel à des mesures concrètes pour garantir une coopération future, aussi bien de la part de la Hongrie que d’autres États membres. La décision réaffirme l’engagement de la CPI à faire respecter les engagements internationaux, notamment en matière d’arrestation et de remise de suspects.