Un pas vers une sortie de crise? Les ministres Yariv Levin (Justice) et Guidon Saar (Affaires étrangères) ont présenté cet après-midi (jeudi) un projet de compromis au sujet de la commission de nomination des juges et de la procédure législative concernant les lois fondamentales. Cette proposition est basée sur le travail de deux pères endeuillées de la guerre Glaives de fer, l'ancien ministre Izhar Shay et le sous-général Dadi Simhi.

Commission de nomination des juges

L'objectif de la réforme concernant la commission de nomination des juges est de rééquilibrer la procédure afin de ne pas donner l'avantage aux juges eux-mêmes lors de la nomination de leurs pairs ni à un bord politique. La commission telle qu'elle est constituée aujourd'hui donne un droit de veto aux juges et conduit dans la grande majorité des cas à la nomination de juges de sensibilité de gauche.

Afin de remédier à cette question, les ministres Levin et Saar proposent:

• La commission de nomination des juges comprendra trois juges de la Cour suprême, deux juristes - un nommé par la coalition, le second par l'opposition -, deux députés - un de la coalition, un de l'opposition -, deux ministres.


• Le Barreau représenté aujourd'hui au sein de la commission en sera exclu et sera remplacé par deux avocats, l'un choisi par l'opposition, l'autre par la coalition. Ces avocats devront posséder une expérience d'au moins 10 ans dans les litiges devant les tribunaux.


• Les nominations devront recueillir une approbation des deux camps: une majorité de 5 membres de la commission sera requise et devra comprendre au moins un membre de la coalition, un de l'opposition et un juge.


• La nomination du président de la Cour suprême devra obtenir le soutien d'au moins un membre de la coalition et un membre de l'opposition. Ainsi, le président ne pourra pas être choisi par la coalition mais ne le sera pas non plus contre la coalition.


• La présence d'un député de la coalition et d'un député de l'opposition comme représentants de la Knesset sera inscrit dans la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 

Ces changements, s'ils sont adoptés, seront appliqués à partir de la prochaine Knesset. En d'autres termes, le ministre Levin s'engage à procéder aux nominations de juges actuelles dont celle du président de la Cour suprême selon le système existant. Ce sera donc le juge Itshak Amit qui prendra la présidence de la Cour suprême.

 

Législation d'une Loi fondamentale

Les ministres Levin et Saar ont également formulé une proposition afin de renforcer le statut des lois fondamentales.

• Une loi fondamentale devra traiter uniquement des sujets suivants: l'identité de l'Etat en tant qu'Etat nation du peuple juif ainsi que son caractère démocratique, les droits de l'homme et l'organisation du régime.


• Les procédures d’adoption d’une loi fondamentale, de son amendement ou de son abrogation seront différentes de celles d’une loi ordinaire et garantiront qu’il ne sera pas possible d’adopter une loi fondamentale dans la précipitation ou en raison des exigences de la coalition. Il n’y aura pas de contrôle judiciaire des lois fondamentales, à l’exception des lois fondamentales qui violent l’égalité dans les élections, qui peuvent être invalidées par une majorité des trois quarts des juges de la Cour.


• Le contrôle juridictionnel sur les lois régulières sera effectué uniquement par la Cour suprême, et la majorité requise pour l’invalidation sera d’au moins la moitié de tous les juges de la Cour suprême.

 

Au sein de la coalition, ce projet recueille l'approbation de tous les partis et donc une majorité de 68 voix.

Au sein de l'opposition, le député Matan Kahana a déjà déclaré qu'en l'état, il soutiendrait cette proposition. Son parti, le Ma'hané Hamamalah'ti, ne s'est pas encore prononcé officiellement, de même que Yesh Atid.

Les juges de la Cour suprême ont indiqué avoir pris connaissance de cette proposition dans la presse et ont déclaré qu'ils ne pouvaient donc pas réagir dans l'immédiat.