La commission des Lois a approuvé hier (mardi) le texte de loi proposé par le député Simha Rotman afin d'empêcher le financement par l'Etat des avocats des terroristes de la No'hba.

Cette proposition intervient alors que la justice s'appuyant sur une disposition légale a ordonné à l'Etat de financer la défense des terroristes du Hamas emprisonnés depuis le 7 octobre.

La loi qui va être présentée à la Knesset en première lecture, dispose que les prisonniers sécuritaires de la guerre Glaives de fer ne pourront pas être représentés par un avocat rémunéré par l'Etat. Lors des débats, le député Rotman a également précisé que la loi empêche toute personne qui n'est pas citoyen ou résident israélien et qui est coupable d'actes terroristes, d'être défendu par un avocat rémunéré par l'Etat. La loi prévoit que le salaire de cet avocat devra être prélevé sur l'argent destiné à l'Autorité palestinienne.

La loi a été approuvée en commission des Lois par les députés Simha Rotman (Hatsionout Hadatit), Erez Meloul (Shass), Avraham Betsalel (Shass) et Matan Kahana (Hama'hané Hamamla'hti). Le député Guilad Kariv (Avoda/Les Démocrates) était présent mais n'a pas participé au vote.

 

Me Yom Tov Kalfon, ancien député, explique :" Tout accusé a le droit a un avocat qui va assurer sa défense. La question est est-ce que les terroristes palestiniens qui sont venus massacrer peuvent bénéficier de ce droit alors qu'ils ne sont pas Israéliens? "