Au mois de juillet 2023, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a annoncé la formation d’une commission d’enquête indépendante sur l’utilisation du logiciel d'écoute Pegasus de manière illégale contre des citoyens israéliens.

Levin a annoncé que la commission enquêterait sur l’attitude de la police, du Parquet et des institutions qui les supervisent, dans le cadre de l’affaire Pegasus.
Le gouvernement doit déterminer les compétences précises de cette commission qui sera dirigé par l’ancien juge Moshé Drori.

Gali Baharav Miara, la conseillère juridique du gouvernement, a annoncé à Yariv Levin que la commission ne pourrait pas traiter d’affaires en cours. En d’autres termes, elle souhaite interdire à la commission de se pencher sur les affaires reprochées à Netanyahou alors qu’elles sont précisément au coeur des soupçons d’utilisation illégale de ce logiciel d’écoutes.

Pour Baharav Miara, si la commission se mêlait des affaires en cours, il y aurait un risque ”d’obstruction du processus judiciaire dans ces dossiers” et cela porterait atteinte à ”l’indépendance du travail des institutions d’application de la loi”. Par ailleurs, elle souligne que si le gouvernement conférait de tels pouvoirs à la commission d’enquête, il existerait un soupçon de ”conflit d’intérêt pour Netanyahou en raison de l’influence possible du travail de la commission sur les dossiers pénaux en cours contre lui”.

 

Malgré cette opposition, la commission a été formée et elle doit désormais se réunir pour débattre de ses compétences avant de commencer ses travaux. Dans le cadre de ces débats, la présence de la conseillère juridique du gouvernement est nécessaire. Plusieurs dates lui ont été proposées mais Gali Baharav Miara les a toutes déclinées.
Pour le moment, elle refuse de participer, elle veut attendre que la Cour suprême rende sa décision concernant les recours déposés contre la mise en place de cette commission.
En effet, la commission dérange un certain nombre d'anciens acteurs au sein des organismes de sécurité, qui exerçaient à l'époque où ces écoutes illégales ont été utilisées. Ainsi, parmi les plaignants, on trouve l'ancien chef du Shabak, Nadav Argaman, qui s'est, par ailleurs, exprimé en des termes très durs contre Netanyahou ces derniers mois, mais aussi Amir Eshel, l'ancien directeur du ministère de la Défense.

Si la commission se plie à la demande de Baharav Miara, cela retardera de plusieurs mois le début de ses travaux.

 

Rappelons que l'affaire dite Pegasus, du nom du logiciel d'écoute, avait éclaté au mois de janvier 2022 lorsque Le journaliste Tomer Ganon (Calcalist) avait révélé que la police avait eu recours à de nombreuses écoutes téléphoniques de citoyens, sans mandat, alors que ceux-ci étaient soupçonnés de fautes légères et parfois même n’étaient impliqués dans aucune affaire en cours.

Le site économique Calcalist avait fourni une longue liste de personnes qui auraient été visées par ces pratiques illégales. A part des proches, y compris familiaux, de l’ancien Premier ministre Binyamin Netanyahou et l’ancien directeur-général du ministère des Communication Shlomo Filber, aujourd’hui, témoin à charge contre Netanyahou, on y trouve des personnalités diverses telles que des journalistes, des maires, des hauts-fonctionnaires au sein de ministères, des directeurs-généraux d’établissements publics, des présidents de syndicats et des hommes d’affaires. De nombreux faiseurs d’opinion ou preneurs de décisions, hauts placés ont ainsi pu être soumis à des pressions ou à du chantage.

Ces révélations avaient provoqué un tel choc que la ministre de l’Intérieur de l’époque, Ayelet Shaked, avait parlé de “tremblement de terre avec des pratiques dignes des régimes les plus sombres”.