Vie politique

Audience à la Cour suprême sur la clause de raisonnabilité: Baharav Miara refuse de représenter le gouvernement

3 minutes
17 août 2023

ParIsraJ

Audience à la Cour suprême sur la clause de raisonnabilité: Baharav Miara refuse de représenter le gouvernement
Photo by Marc Israel Sellem/POOL ***POOL PICTURE

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Parmi les prérogatives de la conseillère juridique du gouvernement figure celle de représenter le gouvernement devant les juridictions. Gali Baharav Miara est censée être l'avocate du gouvernement.

Or, à plusieurs reprises déjà, cette dernière a refusé de remplir ce rôle, car elle est en désaccord avec la politique du gouvernement.

Elle a ainsi annoncé à Yariv Levin qu'elle ne représenterait pas le gouvernement devant la Cour suprême lors de l'audience au sujet de la loi sur la clause de raisonnabilité. Elle a donné son accord au Premier ministre et au ministre de la Justice pour choisir un avocat qui les représentera.

Me Daniel Cohen, ancien conseiller juridique du parti Avoda, s'est étonné aujourd'hui (jeudi) sur la radio Galei Israël: ''Gali Baharav Miara prouve à chaque fois qu'elle n'est la conseillère juridique que d'elle-même et dans son intérêt. Elle ne représente pas le gouvernement à un niveau qui s'apparente à de l'anarchie juridique. Que fait-elle pour toucher de l'argent public? Si elle ne remplit pas son rôle, qui sert-elle? En 2022 (sous le gouvernement Bennett-Lapid qui l'a nommée, ndlr), nous ne l'avons pas du tout entendue et aujourd'hui chaque chose est illégale. Pour une raison mystérieuse, tous ceux qui transgressent la loi et appellent à la rebellion comme Ehud Barak, Olmert et Dan Halutz, contre eux aucune démarche n'est entreprise''.

 

C'est Maitre Ilan Bombach qui défendra la position du gouvernement devant la Cour suprême.

Me Bombach affirme que la juridiction suprême n'a pas autorité pour invalider une loi fondamentale.

Me Ilan Bombach. Photo by Olivier Fitoussi/Flash90


Le choix de Bombach pose un problème technique. Son fils effectue actuellement son stage auprès du juge Ofer Grosskopf, ce qui constitue un conflit d'intérêt. Le juge Grosskopf devrait donc se déclarer incompétent pour siéger. Dans ce cas, un autre juge devra être exclu de l'audience afin que le nombre de juges soit impair. Cela devrait être la juge Ruth Ronen qui est celle qui a le moins d'expérience à la Cour suprême.

Alors que la présidente de la Cour, Esther Hayot, avait convoqué l'ensemble des juges - 15 - pour cette audience, il se pourrait donc qu'ils ne soient que 13 finalement.

Par ailleurs, une plainte a été déposée contre la juge Hayot pour conflit d'intérêt dans ce débat puisque celle-ci s'est exprimée publiquement clairement contre la loi qui fait l'objet de l'audience. Néanmoins, la demande de l'exclure de la composition du tribunal pour ce jugement, a été rejeté par la Cour suprême.