Le député Eli Dallal (Likoud) a décidé de retirer le projet de loi déposé hier à son initiative avec 11 députés du Likoud pour la division des fonctions du conseiller juridique du gouvernement.

Le conseiller juridique du gouvernement possède deux casquettes. Il conseille le gouvernement sur les questions de droit et le représente devant les tribunaux d'une part et il est le chef du parquet général, ce qui signifie que c'est lui qui décide de mettre en examen des ministres ou le Premier ministre, d'autre part.

Ces deux fonctions sont contradictoires puisqu'il est à la fois l'avocat et le procureur du gouvernement. Depuis plusieurs années, il est question de diviser ces fonctions afin de ne laisser au conseiller juridique uniquement le rôle d'avocat et de conseil et de confier le rôle de procureur au Procureur de l'Etat.

Plusieurs ministres de la Justice avaient manifesté leur volonté d'agir dans ce sens: Daniel Friedman, Yaakov Neeman ou Ayelet Shaked. Le précédent ministre, Guidon Saar, avait annoncé ce projet dans son programme électoral et avait promis de le faire.

 

Finalement, rien n'a jamais été tenté dans ce sens et dans le cadre de la réforme judiciaire, cette division doit être promue.
Ainsi, après le vote de la loi sur la clause de raisonnabilité, onze députés du Likoud ont décidé d'avancer et ont déposé hier (mercredi), un projet de loi pour la division des fonctions du conseiller juridique du gouvernement.

Ce dépôt de loi n'a pas été réalisé en concertation avec le reste de la coalition comme le précise le Likoud dans un communiqué: ''Le dépôt d'une loi privée de division des pouvoirs de la conseillère juridique du gouvernement déposée ce soir avait été déposée au secrétariat de la Knesset, il y a plusieurs semaines. Elle n'a pas été déposée en coordination avec les chefs de la coalition et le Premier ministre n'était pas au courant. Ce genre de proposition de loi ne sera pas promue sans accord des chefs de la coalition et elle n'est donc pas à l'ordre du jour''.

Le député Eli Dellal a précisé que cette loi ne devait s'appliquer que pour la prochaine Knesset et qu'il avait décidé de la retirer de l'ordre du jour afin de ne pas alimenter les tensions : ''Il n'existe aucune intention de promouvoir cette loi ou toute autre loi touchant au système judiciaire. En outre, il est écrit dans le projet de loi que s'il était adopté, la loi ne s'appliquerait qu'à partir de la prochaine Knesset. A la lumière de cela et dans une réelle volonté de promouvoir le dialogue, le compromis et l'obtention d'un accord avec mes amis de l'opposition, j'ai décidé de retirer la loi''.

 

Les détracteurs de cette loi estime qu'il s'agit d'une loi dirigée contre Gali Baharav Miara que le gouvernement est soupçonné de vouloir limoger.