Au mois de mars dernier, la Knesset a voté un amendement à la Loi fondamentale: Le gouvernement concernant la déclaration d'inaptitude du Premier ministre.
Selon cette nouvelle loi, le Premier ministre ne peut être déclaré inapte qu'en cas d'incapacité physique ou mentale, ou s'il en fait lui-même la demande, ou à l'issue d'une procédure enclenchée par un vote du gouvernement avec une majorité des trois quarts des ministres.

 

Cette loi empêche, en principe, la Cour suprême de répondre favorablement à la requête déposée par l’organisme ”Le fort de la démocratie”, qui demande la destitution de Binyamin Netanyahou.

Derrière cet organisme se trouvent 39 personnes dont l’ancien chef d’Etat-major, Dan Halutz. Leur argument est qu’il agit en contradiction avec l’accord de conflit d’intérêts lié à ses procès en cours.

 

Or cette loi est sous le coup d'une procédure devant la Cour suprême pour invalidation, déposée par plusieurs organismes. La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav Miara, a rendu aujourd'hui (mardi), son avis sur cette requête. Elle estime que la loi sur l'inaptitude du Premier ministre doit être invalidée, alors même qu'il s'agit d'une disposition dans une Loi fondamentale. Elle motive son avis en s'appuyant sur l'argument de l'utilisation abusive par la Knesset de son autorité, lorsqu'elle a voté cette loi.

Cet argument juridique peut être utilisé par la Cour suprême pour retoquer une Loi fondamentale, dans le cas, notamment, où il s'agit d'une mesure prise au service d'un homme en particulier ou pour des besoins politiques clairs.

Dans sa réponse, Gali Baharav Miara se fonde sur le jugement de la juge Esther Hayot concernant la loi dite loi Derhy, qui était aussi un amendement d'une Loi fondamentale: ''Il est difficile de ne pas voir cet amendement à une Loi fondamentale comme un sommet ou plus exactement le bas-fond d'un phénomène inquiétant, selon lequel, les députés usent de la facilité avec laquelle on peut retoucher une Loi fondamentale pour des besoins politiques ponctuels. De la sorte, ils conduisent à l'érosion et à un mépris dangereux du statut des Lois fondamentales qui sont destinés à être des chapitres prestigieux dans l'oeuvre constitutionnelle israélienne''.

 

Pour Baharav Miara, la loi sur l'inaptitude du Premier ministre, votée par la Knesset, n'est autre qu'une loi personnelle destinée à servir le Premier ministre actuel, en procès pour des accusations pénales qui veut ainsi contourner une décision de la Cour qui lui a permis de servir au poste de Premier ministre tout en étant mis en examen à condition qu'il respecte l'accord de conflit d'intérêt. D'après la conseillère juridique du gouvernement, cet accord a été violé par le Premier ministre, lorsqu'il a commencé à se mêler de la réforme du système judiciaire.

 

Rappelons que jusqu'au vote de la loi en question, Netanyahou s'était abstenu de toute intervention ou commentaire sur la réforme judiciaire. Ce n'est qu'une fois la loi votée qu'il s'était permis ''d'entrer en jeu'', comme il l'avait lui-même officiellement annoncé.

 

Ce soir, les chefs de la coalition ont réagi à l'annonce de Baharav Miara: ''La réponse de la conseillère juridique du gouvernement est une nouvelle tentative d'annuler le choix démocratique de millions de citoyens et de transférer l'autorité de destitution des Premiers ministres d'Israël à des fonctionnaires qui ne sont pas élus.

Le Premier ministre Netanyahou a été élu par plus de 2.5 millions de citoyens et en démocratie, ce sont uniquement les citoyens qui décident de qui sera leur Premier ministre. Vouloir de force lier la réforme judiciaire, qui jouit du soutien de millions de citoyens, au procès du Premier ministre Netanyahou qui se déroule depuis trois ans, est sans fondement et absurde. Le peuple, la Knesset et la démocratie ne l'accepteront pas''.

 

Binyamin Netanyahou a, lui aussi, rendu sa réponse à la Cour suprême sur le sujet: ''Il convient de ne pas s'ingérer dans le vote d'une Loi fondamentale de la Knesset, d'une manière qui constitue une ingérence exceptionnelle qui fera jurisprudence. L'autorité suprême de la Knesset en tant que pouvoir législatif qui vote les lois fondamentales d'Israël, entraine le manque d'autorité de la Cour suprême, avec tout le respect que je lui dois, pour valider les amendements demandés et invalider une loi fondamentale. Elle est incompétente pour la question politico-constitutionnelle en cause.

Si la Cour se mêlait du vote d'une Loi fondamentale, comme le demande les requérants, il s'agirait d'une ingérence dangereuse et qui ferait jurisprudence, nous entrainant sur un terrain glissant, qui pourrait faire voler en éclats, le coeur du principe de séparation des pouvoirs. Une telle ingérence pourrait fortement fragiliser la confiance du public dans le pouvoir judiciaire en lui conférant un rôle d'acteur politique''.