Ce dimanche, le gouvernement va tenir une réunion sur l'application de la loi lors des manifestations qui se déroulent actuellement.

Lors de ce conseil des ministres, des explications seront demandées à la conseillère juridique du gouvernement concernant la manière dont le Parquet traite les personnes qui enfreignent la loi dans le cadre de ces manifestations.

Le secrétaire du gouvernement, Me Yossi Fuchs, a adressé une lettre à Gali Baharav Miara pour lui poser les questions auxquelles elle devra répondre ce dimanche. Il demande à savoir quelle politique d'application de la loi s'applique au regard des menaces contre les élus, des appels à la désobéissance civile et à contrevenir à la loi, du blocage des routes et des grèves illégales.

''Nous vous demandons de vous préparer à répondre aux questions suivantes. Nous réclamons des données comparatives pour chacune de ces questions entre les incidents survenus pendant la protestation contre la réforme judiciaire ces six derniers mois et les incidents survenus pendant la protestation contre le retrait de Gaza en 2005 et ceux pendant les manifestations des membres de la communauté éthiopienne en 2019'', écrit Me Fuchs.

Ce soir, le journaliste Amit Segal expliquait sur la chaine N12, à ce propos, qu'alors que des dizaines de mises en examen avaient été prononcées au moment du retrait de Gaza contre des manifestants, le total des personnes arrêtées qui ont ensuite été mises en examen lors des récentes protestations contre le gouvernement est de zéro.

 

La conseillère juridique du gouvernement a répondu par une lettre dès ce soir. Elle y a exprimé sa réticence à voir le gouvernement traiter de ce sujet, alors qu'il est directement concerné par la protestation qui s'exprime dans les rues ces derniers mois. ''Justement au moment où la protestation est dirigée contre la politique du gouvernement et de ses ministres, le gouvernement doit prendre un soin particulier à éviter toute action qui pourrait être interprétée comme une tentative d'influencer de manière illégitime les décisions professionnelles de ceux qui font appliquer la loi'', écrit Baharav Miara.

Selon elle, ''Le système d'application de la loi doit faire usage de son autorité de manière professionnelle et indépendante. Cette indépendance est fondamentale au regard de la préservation des droits de l'homme''.

Baharav Miara s'oppose au principe même de la tenue d'un débat sur ce sujet par le gouvernement: ''La tenue de ce débat en ce moment, au plus fort de la protestation contre la politique du gouvernement et de ses ministres, pose un problème important. En fait, le gouvernement demande de débattre d'événements concrets liés à la protestation contre sa politique''.

 

Yariv Levin, le ministre de la Justice, a attaqué cette réponse de la conseillère juridique du gouvernement: ''La réaction de la conseillère juridique du gouvernement est préoccupante pour deux raisons: la première, elle ignore l'atteinte continue et sans précédent aux droits fondamentaux de millions de citoyens d'arriver en toute sécurité sur leur lieu de travail, à l'hôpital, d'avoir accès librement à l'aéroport et autres. La deuxième, elle ignore l'application sélective dangereuse de la loi qui est pratiquée aujourd'hui de manière scandaleuse, quand on compare aux manifestations précédentes, comme celles contre le retrait de Gaza ou des membres de la communauté éthiopienne ou orthodoxe ou encore des habitants des implantations. Le droit de manifester dans le cadre de la loi est sacré et n'est pas discutable, mais les infractions massives à la loi, les appels à la violence et à la désobéissance, imposent une politique d'application de la loi claire et unique pour tout le monde. C'est sur cela que nous demanderons des réponses lors du prochain conseil des ministres''.