Jeudi dernier, le Premier ministre Binyamin Netanyahou a annoncé qu'il allait désormais s'impliquer dans la mise en oeuvre du projet de réforme judiciaire.

Ce faisant, il a déclaré qu'il irait à l'encontre de la décision de la Cour suprême qui lui interdit de prendre part aux débats sur ce sujet au motif qu'il agirait sous le coup d'un conflit d'intérêt. En effet, Netanyahou étant lui-même en cours de procès, la Cour suprême a estimé qu'il ne pouvait pas en même temps travailler à modifier le système juridique.

Mais les événements dans le pays, avec la tension et la fracture croissantes, l'ont convaincu qu'il ne pouvait plus continuer à se taire et qu'il devait désormais expliquer et défendre le projet porté jusqu'à présent par le ministre de la Justice, Yariv Levin et le président de la commission des Lois, le député Simha Rotman.

 

Dès le lendemain de cette annonce, la conseillère juridique du gouvernement, Gali Bahara Miara a publié une lettre dans laquelle elle accuse le Premier ministre d'enfreindre la loi.

Suite à cette lettre, le mouvement pour un pouvoir de qualité, dirigé par l'avocat Eliad Shraga, a déposé un recours contre Netanyahou devant la Cour Suprême pour outrage au tribunal. Il demande de ''contraindre Netanyahou à se conformer au verdict et à le condamner à une amende, une peine de prison ou toute autre sanction''.

Me Eliad Shraga conteste aussi la légalité de la loi sur la suspension des fonctions de Premier ministre votée par la Knesset mercredi dernier.

Cette loi a été présentée suite aux plaintes déposées devant la Cour suprême réclamant de suspendre Binyamin Netanyahou de ses fonctions en raison des procès en cours contre lui, estimant qu'une personne accusée de fraude, de corruption et d'abus de confiance ne peut pas gouverner le pays et encore moins un gouvernement qui veut faire une réforme du système judiciaire.

La Cour suprême a jugé la plainte recevable et a demandé au gouvernement et à sa conseillère juridique de rendre une réponse justifiant du fait que le Premier ministre ne doit pas être suspendu.

Les responsables de la coalition se sont immédiatement insurgés contre le fait que la Cour suprême ait jugé recevable une telle demande qui revient, selon eux, à annuler de manière arbitraire le résultat des élections et qui s'apparente à un coup d'Etat.

Rappelons que la loi permet à une personne mise en examen d'occuper le poste de Premier ministre. Avant les dernières élections, une plainte contre la candidature de Netanyahou à ce poste avait été déposée, les juges de la Cour suprême l'avait rejetée.

Afin de contourner la Cour suprême mais aussi la conseillère juridique du gouvernement, le président de la coalition, le député Ofir Katz (Likoud), a déposé un projet de loi qui dipose: ''La déclaration de la suspension de ses fonctions du Premier ministre sera faite par le Premier ministre ou par le gouvernement à la majorité des 3/4 (75%). Dans le cas exceptionnel où la suspension serait décidée contre la volonté du Premier ministre, le président de la Knesset réunira le parlement en séance plénière pour faire valider cette décision à la majorité de 90 députés''.

En outre, il est écrit: ''La signification de la suspension de ses fonctions du Premier ministre, alors qu'il s'y oppose et qu'il est apte physiquement et mentalement à assumer son rôle, est un renvoi du Premier ministre élu par le peuple, et dans les faits revient à annuler le résultat des élections et le processus démocratique. Elle doit donc intervenir uniquement dans deux situations: lorsqu'il est clair que le Premier ministre n'est plus capable d'assumer ses fonctions ou lorsque les représentants du peuple le décident''.

Selon le député Katz: ''Il n'y a aucune raison que dans un Etat démocratique, une interprétation juridique qui n'a aucun fondement légal puisse déterminer d'un processus qui est équivalent à un coup d'Etat''.

 

 

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayot a donné une semaine à Netanyahou et Baharav Miara pour lui adresser leur réponse quant à ce recours. La conseillère juridique du gouvernement acceptera-t-elle de défendre le Premier ministre? Rien n'est moins sûr.

Le Pr Youval Elbashan, proche de Yaïr Lapid et à l'origine d'une proposition de compromis autour de la réforme judiciaire, a déploré la prise de position de la conseillère juridique du gouvernement, au lendemain du discours de Binyamin Netanyahou. ''Hélas, mon sentiment est que la conseillère juridique n'a pas pesé avec sérieux et attention la lettre qu'elle a publié à l'intention du Premier ministre après son discours, jeudi dernier. Bien qu'elle doive certainement être consciente de ce qui se passe dans les rues et du chaos constitutionnel qui s'annonce, sa lettre a été envoyée moins de 12 heures seulement après l'intervention. Et ce malgré le fait que la visite officielle du Premier ministre en Angleterre aurait pu lui donner un très bon prétexte pour temporiser sa réaction, surtout qu'il s'agissait d'une courte visite. Certains de ses adjoints qui étaient déjà en poste du temps de Mandelblitt lorsqu'il a annoncé la mise en examen de Netanyaou alors que ce dernier était aux Etats-Unis, ont dû la mettre en garde contre cette erreur dramatique. Pourquoi cette hâte à publier dès le lendemain matin ou lieu de bien peser sa réaction?''.

Il évoque ensuite l'hypothèse où Netanyahou au lieu d'annoncer que la réforme serait poursuivie avait déclaré qu'il souhaitait la suspendre. Est-ce que dans ce cas, la conseillère juridique lui aurait aussi interdit de s'exprimer sur le sujet? demande-t-il. ''Cela ne fait que prouver la nécessité de cette réforme et renforcer les arguments de ceux qui la soutiennent qui dénoncent la mise en place d'un pouvoir anti-démocratique pendant ces dernières décennies''.