Les chefs des partis de la coalition se sont réunis hier pour adopter cette proposition et acter le fait que d'ici Pessah et le début du mois de vacances parlementaires, seule cette décision serait votée à la Knesset, le reste de la réforme est reportée au mois de mai.
Voici ce que contient la proposition:
- La commission de nomination des juges sera composée de trois ministres, de trois membres de la coalition, de trois juges et de deux membres de l'opposition
- La nomination des juges à la Cour suprême devra se faire à une majorité de 6 voix sur 11, celle des juges des tribunaux juridictionnels et de district à la majorité de 7 voix sur 11
Apparemment donc, la coalition a une majorité automatique concernant la nomination des juges à la Cour surprême.
MAIS:
- Seuls les deux premiers juges nommés pendant le mandat de la coalition le seront à la majorité de 6 sur 11
- Pour le troisième juge, il faudra que l'un des membres de l'opposition soit aussi en faveur de la nomination
- A partir du quatrième, il faudra que l'un des membres de l'opposition et l'un des juges soient en faveur de la nomination
