Le président de la commission des Lois, le député Simha Rotman, a présenté hier une proposition assouplie de la composition de la commission de nomination des juges et de la manière dont ces derniers seront désignés.

Les chefs des partis de la coalition se sont réunis hier pour adopter cette proposition et acter le fait que d'ici Pessah et le début du mois de vacances parlementaires, seule cette décision serait votée à la Knesset, le reste de la réforme est reportée au mois de mai.

 

Voici ce que contient la proposition:

• La commission de nomination des juges sera composée de trois ministres, de trois membres de la coalition, de trois juges et de deux membres de l'opposition


• La nomination des juges à la Cour suprême devra se faire à une majorité de 6 voix sur 11, celle des juges des tribunaux juridictionnels et de district à la majorité de 7 voix sur 11

Apparemment donc, la coalition a une majorité automatique concernant la nomination des juges à la Cour surprême.

MAIS:

• Seuls les deux premiers juges nommés pendant le mandat de la coalition le seront à la majorité de 6 sur 11


• Pour le troisième juge, il faudra que l'un des membres de l'opposition soit aussi en faveur de la nomination


• A partir du quatrième, il faudra que l'un des membres de l'opposition et l'un des juges soient en faveur de la nomination

Dans cette configuration, néanmoins, le veto que possédaient les juges dans la nomination de leurs pairs disparait.

 

Cet assouplissement a suscité la colère de bon nombre de députés et de membres du Likoud, qui y voient une soumission à la violence des manifestations de ces dernières semaines.

La députée Tally Gottlieb (Likoud) a tweeté: ''Rien de nouveau, vous avez voté à droite, vous avez gagné à droite et vous obtenez la gauche''.

Le député Dudi Amsellem (Likoud): ''Cher Simha, ce n'est pas le moment de fléchir. Ce n'est pas pour cela que nous avons gagné les élections. Le public qui nous a élus attend un vrai changement''.

 

Malgré les protestations à droite, le compromis sera présenté au vote de la faction parlementaire du Likoud cet après-midi et devrait être adoptée. Comme l'a affirmé Tally Gottlieb: ''Le compromis est mauvais mais je voterai pour car ma voix appartient au Likoud''.

 

Du côté de l'opposition et des protestataires contre la réforme, ce compromis n'est que de la poudre aux yeux et ils n'ont absolument pas l'intention d'abandonner leur lutte.

Les dirigeants du mouvement de protestation ont publié un communiqué: ''Il ne s'agit pas d'un assouplissement mais d'une déclaration de guerre du gouvernement d'Israël contre ses citoyens et la démocratie israélienne. La loi qu'ils essaient de faire passer est la première partie du passage d'Israël à la dictature, qui fera entrer des juges soumis au pouvoir, comme en Hongrie et en Russie, qui seront choisis par le gouvernement de destruction de notre maison.

C'est une tentative d'endormir la protestation par de belles paroles sur l'unité du peuple, quand dans les faits, il s'agit d'un bluff qui va détruire la démocratie et déchirer le peuple, c'est le gouvernement de la destruction. La responsabilité de cette fracture repose sur le gouvernement et uniquement sur lui.

Nous avons l'obligation de nous opposer à cette loi dangereuse, et si elle était promue, nous exigeons des chefs de l'opposition qu'ils coupent tout contact avec le gouvernement d'Israël, qu'ils ne mènent aucun diaolgue et qu'ils boycottent les votes sur la loi. Ce gouvernement est illégitime et il est interdit de coopérer avec lui''.

 

Yaïr Lapid, le chef de l'opposition, va dans le même sens: ''La dernière proposition de la coalition est un compromis qui va permettre une prise de contrôle politique hostile du système judiciaire. Ce ne sera pas une commission de nomination des juges mais une commission de nomination de proches, et c'est exactement ce qu'ils prévoyaient de faire depuis le premier jour''.

Guidon Saar aussi appelle à augmenter la lutte après la présentation de ce compromis de la part de la coalition.