Le Président de l'Etat, Itshak Herzog, a présenté ce soir (mercredi) son compromis sur la réforme judiciaire.

Il a commencé son intervention en rappelant sa crainte d'une guerre civile et en affirmant qu'après avoir discuté avec de très nombreux citoyens, cette perspective était proche de se réaliser.

Il a intitulé le compromis qu'il propose de ''compromis du peuple'' mais le moins que l'on puisse dire c'est qu'il ne fait pas consensus.

Voici les grandes lignes de ce compromis:

• Les lois fondamentales devront être adoptées après quatre lectures et non trois comme pour les lois régulières. Les trois premières lectures nécessiteront une majorité de 61 députés, la quatrième de 90 députés.


• La Cour suprême ne pourra pas juger de la validité des lois fondamentales


• La Cour composée de 11 juges (sur 15) pourra juger de la validité d'une loi régulière et son annulation devra être décidée par la majorité des deux tiers.


• L'avis conseillers juridiques du gouvernement et des différents ministères aura une valeur contraignante et non consultatif. Ils seront nommés pour 6 ans et le ministre pourra le renvoyer pour cause de différents fondementaux durables qui empêchent une coopération efficace, après autorisation d'une commission spéciale. Aucun ministre ne pourra être représenté en justice par un conseil autre que le conseiller juridique du gouvernement.


• La commission de nomination des juges ne donnera pas de majorité à la coalition


• Un accord devra être acquis sur le service militaire et le service national et il sera inscrit dans une loi fondamentale.


• La clause de raisonnabilité sera annulée concernant les décisions du gouvernement sur des sujets de politique ou la nomination des ministres


• Absence de possibilité de contourner une décision d'annulation d'une loi par la Cour suprême

 

Ce compromis proposé par le Président est bien loin des premières propositions qu'il avait faites, il y a deux mois alors qu'il semblait aller davantage vers les propositions de la coalition. Ce compromis n'accorde rien de ce qui est important pour la coalition puisqu'il ne modifie pas le principe de nomination des juges, fait disparaitre la loi de contournement de la Cour suprême en cas d'annulation d'une loi et confère un pouvoir suprême aux conseillers juridiques.

Me Yossi Fuchs, secrétaire général du gouvernement, a précisé après l'intervention du Président, que ce compromis était unilatéral et la coalition n'avait pas donné son consentement.

Le journaliste de la chaine N12, Amit Segal a tweeté: ''Tout le monde savait que je pensais que de passer par un compromis présidentiel était la bonne voie. Mais là, il ne s'agit pas du compromis présidentiel mais de celui de l'Institut pour la démocratie (institution clairement et ouvertement anti-gouvernement et qui s'est d'emblée positionné contre la réforme, ndlr). Aucune personne à droite ne peut accepter ce compromis dans lequel il n'y a pas de loi de contournement de la Cour suprême, le principe de l'ancienneté pour la nomination du Président de la Cour suprême demeure, les conseillers juridiques conservent leur pouvoir dictatorial et les activistes conservent un pouvoir total sur la nomination des juges. Si Netanyahou pense à l'accepter, alors c'est qu'il lui arrive quelque chose''. Pour Segal, il vaut mieux, pour la droite, conserver ce qui existe aujourd'hui que d'accepter ce que propose Herzog.

 

Sans surprise, le Likoud rejette la proposition du Président alors que les partis d'opposition le considèrent comme un grand pas en avant et une bonne base pour aller plus loin.

Le Premier ministre Binyamin Netanyahou a déclaré: ''Ce qui a été présenté par le Président n'a pas fait l'objet d'une entente avec les représentants de la coalition. Des points centraux perpétuent la situation existante et n'apportent pas l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs en Israël''.

Pour Smotrich, ''le compromis du Président est un compromis pour annuler les élections''.

 

Yaïr Lapid a reproché à la coalition de ''mépriser l'institution présidentielle'' et a déclaré: ''L'Etat d'Israël est déchiré en morceaux et nous devons faire tous les efforts pour éviter un effondrement économique, sécuritaire et social qui porterait un coup fatal à la résilience nationale. Nous devons étudier le compromis présidentiel avec le respect dû à son statut, au sérieux avec lequel il a été écrit et aux valeurs qui se trouvent à sa base''. Puis il a ajouté: ''Tant que la coalition poursuivra le vote de cette loi extrémiste, le danger n'aura pas disparu et nous continuerons à nous battre pour préserver Israël juif et démocratique''.

Benny Gantz a appelé Netanyahou à adopter immédiatement la proposition du Président et à la promouvoir.

L'ancien Premier ministre, Naftali Bennett, a tweeté qu'il fallait accepter le compromis présidentiel: ''J'appelle le gouvernement et l'opposition à adopter le compromis présidentiel et à éviter une guerre civile. Il constitue une solution à la terrible crise qui menace l'Etat d'Israël. Il n'y a pas de gagnant ni de perdant. Pour moi aussi, en tant qu'homme de droite, ce compromis n'est pas celui de mes rêves, mais je comprends, qu'en ce moment, une menace concrète de guerre civile plane sur Israël et il est important d'arriver à de larges consensus''.