Un compromis autour de la réforme judiciaire a été proposé par Daniel Friedman, l'ancien ministre de la Justice et Youval Elbashan, professeur en droit et considéré comme un proche de Yaïr Lapid. Giora Eiland, général de réserve, et Giora Yaron, personnalité du monde de la hi-tech ont aussi participé à la rédaction de ce compromis.

 

Dans les grandes lignes, leur texte propose une possibilité de contourner l'annulation d'une loi par la Cour suprême à une majorité de 65 députés - et non 61 députés comme le propose Levin. Si seulement 61 députés décident de contourner la loi annulée, alors cette dernière n'entrera en vigueur que lors de la Knesset suivante.

Il prévoit aussi un processus législatif plus strict concernant les lois fondamentales qui ne pourront être adoptées qu'après quatre lectures. Pour être adoptée en trois lectures, une loi fondamentale devra être votée par au moins 70 députés.

Pour les lois régulières, elles ne pourront être annulées par la Cour suprême que cinq ans après leur vote et à une majorité de 75% des juges.

Concernant la commission de nomination des juges, elle sera élargie à 12 membres, dont quatre membres de la coalition, quatre membres de l'opposition et quatre juges (sans représentation du Barreau). Les nominations à la Cour suprême se feront selon la méthode dite de l'arche de Noé, c'est-à-dire par paire, un juge choisi par la coalition et un par l'opposition. Le ministre de la Justice pourra opposer son veto au représentant de l'opposition une fois par mandat et la Knesset pourra opposer son veto à l'une des deux nominations une fois par mandat. Les juges au tribunal de première instance et de district seront nommés à la majorité de 7 sur 12.

Toujours selon le compromis Friedman-Elbashan, le poste de conseiller juridique du gouvernement ne sera pas politique comme le demande Levin et Rotman mais en contrepartie, son avis ne sera que consultatif. Si le conseiller refuse de défendre une décision gouvernementale devant les tribunaux, alors les ministres pourront choisir un avocat alternatif.

La clause de raisonnabilité sera mieux encadrée. Elle ne pourra pas justifier l'annulation d'une nomination faite par le gouvernement ou la Knesset. Une nomination d'un ministre ou du Premier ministre ne pourra être jugée que suivant des considérations techniques. La suspension du mandat du Premier ministre ne pourra être décidée que par la Knesset.

 

 

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a qualifié ce compromis de percée qui pourrait servir de base à des négociations. Le ministre Levin et le député Rotman ont rencontré aujourd'hui Daniel Friedman et Yuval Elbashan pour qu'ils leur exposent plus en détails leur projet de compromis.

Le secrétaire du gouvernement, Me Yossi Fuchs a aussi accueilli favorablement cette proposition. Il y a apporté quelques remarques. Il propose que la loi de contournement de la Cour suprême fixe à 63 le nombre de députés requis pour revoter une loi annulée.

Fuchs propose que la commission de nomination des juges soit composée de trois juges, trois ministres, deux députés de la coalition, deux députés de l'opposition et un représentant du monde académique nommé par le ministre de la Justice après consultation du président de la Cour suprême.

Le secrétaire du gouvernement souhaite aussi voir élargi le champ dans lequel la clause de raisonnabilité ne pourra être utilisée aux décisions prises en séance plénière du gouvernement ou en commissions ministérielles.

 

Du côté de l'opposition, Yaïr Lapid a refusé de rencontrer les rédacteurs du compromis pour étudier en profondeur leur proposition, tant que le processus législatif n'était pas arrêté.

Merav Mihaeli a rejeté d'emblée le compromis. De même, l'ancien ministre de la Justice, Guidon Saar, ne soutient pas cette proposition qui, selon lui, ''politise la nomination des juges. Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à l'appeler compromis, c'est la réforme Levin avec un déguisement de Pourim'', a-t-il estimé.

Benny Gantz, en revanche, reste silencieux. Des représentants de son parti seraient impliqués dans les négociations mais en coulisses et il ne tient pas à rendre cette implication publique.

Le député du parti de Gantz, Matan Kahana, a reçu aujourd'hui des dizaines de messages sur son téléphone lui intimant l'ordre de ne pas accepter le compromis Friedman-Elbashan.

Parallèlement, sur les réseaux sociaux, l'image du Pr Youval Elbashan, proche de Lapid, commence à changer et il est accusé d'avoir retourné sa veste et d'être passé à droite, parce qu'il ose faire un pas en direction du gouvernement et de sa proposition de réforme.

Le Pr Elbashan a dû se fendre d'un post sur FaceBook pour se défendre de s'être fait dicter le texte du compromis qu'il propose par Simha Rotman.

 

La présidence de l'Etat qui travaille aussi depuis plusieurs semaines sur la mise au point d'un compromis autour de la réforme judiciaire a annoncé avoir été surprise par la présentation du projet Friedman-Elbashan et ne pas avoir été associée à sa rédaction.