Dans une lettre adressée au Premier ministre, Binyamin Netanyahou, la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav Miara, recommande à ce dernier de ne pas s'impliquer dans la réforme du système judiciaire.
Elle estime que compte-tenu des procès en cours contre le Premier ministre, son influence sur les discussions autour de la réforme relève du conflit d'intérêt.

La conseillère juridique précise que cette recommandation s'applique aussi concernant des conseils que Netanyahou pourrait prodiguer de manière directe ou indirecte au sujet de la promotion de cette réforme.

Elle estime qu'un certain nombre de mesures contenues dans la réforme peuvent jouer en faveur du Premier ministre dans le cadre de ses procès. Elle précise que la la réduction de l'influence des juges et la loi de contournement de la Cour suprême prévues par la réforme pourront permettre de voter des lois qui affecteraient la procédure pénale en cours contre Binyamin Netanyahou.

Elle résume en trois points la problématique du conflit d'intérêt qu'elle voit dans l'implication du Premier ministre dans les débats autour de la réforme: ''Premièrement, la réforme augmentera l'influence du gouvernement sur l'identité des juges qui seront élus pour siéger dans les tribunaux ; deuxièmement, la commission de nomination des juges détient des pouvoirs liés à la révocation des juges de leurs fonctions ; et troisièmement, la commission déterminera l'identité du président de la Cour suprême, qui dispose d'importants pouvoirs administratifs."

 

Plusieurs observateurs ont fait remarqué, après avoir pris connaissance de cet avis juridique, que la conseillère juridique du gouvernement est elle-même en position de conflit d'intérêts face à cette réforme qui touche directement à la définition de ses prérogatives.

De nombreuses voix s'élèvent à droite pour réclamer le renvoi de Gali Baharav Miara, sur la base de son hostilité au gouvernement. Netanyahou et Levin ne sont pas pressés de prendre une décision si radicale d'autant qu'ils sont convaincus qu'elle partira d'elle-même soit pendant le vote de la réforme soit une fois qu'elle sera adoptée avec la restriction de son autorité qu'elle entrainera.

 

Pendant ce temps, les débats se poursuivent à la Knesset. L'objectif du gouvernement est de faire adopter la réforme dans sa totalité d'ici la fin de la session parlementaire de l'hiver prochain, soit dans un peu plus d'un an.

D'après le site Israël Hayom, la réforme sera proposée en deux temps. La première étape comprendra la loi de contournement de la Cour suprême, l'annulation du motif de raisonnabilité et la modification de la composition de la commission de nomination des juges.

Dans un deuxième temps, d'autres mesures non moins significatives seront adoptées. La loi sur les conseillers juridiques du gouvernement disposera que les conseillers juridiques seront subordonnés aux ministres mais aussi la séparation des rôles du conseiller juridique du gouvernement avec un procureur général nommé par le gouvernement (qui peut potentiellement modifier les chefs d'accusation contre Netanyahou) auquel seront subordonnés le conseiller juridique et le procureur de l'Etat. Une autre loi fera partie de ce deuxième paquet législatif, il s'agit de celle concernant la police des polices, proposées par le député et ancien directeur adjoint de cette institution, Moshé Saada. Suivant cette proposition, la police des polices ne dépendra plus du Parquet. Son directeur sera nommé par le ministre de la Justice et elle pourra enquêter sur le Parquet lui-même.

 

Entre temps, le mandat de la Présidente actuelle de la Cour suprême, Esthet Hayot, prendra fin - dans 6 mois. Elle doit être remplacée suivant le principe de promotion à l'ancienneté, par le juge Itshak Amit. Mais ce n'est vraisemblablement pas ce qui devrait arriver, puisque Netanyahou et Levin veulent modifier cette méthode de nomination. Aucun nom ne circule pour l'instant, mais le prochain président de la Cour suprême devrait être une personnalité proche idéologiquement de la coalition actuelle.