Demain (jeudi), la Cour suprême rendra sa décision concernant la validité de l'amendement à la Loi fondamentale qui a permis à Derhy d'être nommé au poste de ministre.

Rappel des faits. Il y a quelques mois, Arié Derhy a été condamné à une peine de prison avec sursis pour fraude fiscale, et dans le cadre d'un arrangement avec le Parquet, il a démissionné de la Knesset précédente. Il se présente néanmoins aux élections et son parti obtient 11 mandats soit un peu plus de 400000 voix.

La Loi fondamentale disposait qu'une personne condamnée à de la prison ne pouvait pas être nommé ministre, sans préciser s'il s'agissait d'une peine de prison ferme ou avec sursis. La nouvelle coalition a corrigé la Loi fondamentale afin de rajouter cette précision et de n'appliquer cette interdiction qu'à ceux condamnés à de la prison ferme. De la sorte, la nomination d'Arié Derhy comme ministre ne pose plus de problème légal.

 

Une plainte a été déposée devant la Cour Suprême pour remettre en cause cette modification de la loi et donc la nomination de Derhy aux postes de ministre de l'Intérieur et ministre de la Santé.

La présidente de la Cour Suprême, Esther Hayot, a décidé que ce serait un tribunal composé de 11 juges qui délibérerait sur la question. La séance doit donc avoir lieu demain (jeudi).

 

La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, qui est aussi l'avocat du gouvernement, suivant la définition de son poste, a prévenu hier Binyamin Netanyahou qu'elle ne défendrait pas le gouvernement sur cette question et que ce dernier était libre de prendre un autre avocat pour le représenter devant la Cour Suprême.

Cet après-midi, elle a rendu à la Cour son avis sur la question de la validité de la nomination de Derhy. Elle s'y oppose, sans surprise, en des termes très durs: ''D'après la position de la conseillère et la décision de la Cour Suprême, la conclusion qui s'impose est claire en l'espèce: la nomination du ministre dépasse largement la limite du raisonnable et doit être annulée''.

Concernant une éventuelle intervention de la Cour concernant la validité de l'amendement à la Loi fondamentale, Gali Baharav-Miara, estime qu'elle n'en a pas la prérogative mais précise: ''L'amendement à loi n'a pas été voté pour résoudre une problématique globale mais pour modifier les conséquences légales d'une condamnation pénale au regard de une nomination en tant que ministre et pour permettre à un certain député, qui a été condamné par un tribunal, d'être nommé ministre, sans que la question de son éventuelle inéligibilité ne soit étudiée par le president de la commission électorale. L'autorité de la Knesset pour légiférer des Lois fondamentales n'est pas destinée à régulariser des situations particulières de députés et la problématique est accentuée par le fait que les règles du jeu ont été modifiées après les élections, ce qui pose un problème éthique''.

 

La conseillère juridique du gouvernement a précisé, par ailleurs, qu'elle avait pris en compte dans son avis l'importance du processus de nomination d'un gouvernement et le fait que les faits reprochés à Derhy sont anciens. Mais, explique-t-elle, il ne s'agit pas d'une première fois en ce qui concerne Derhy, rappelant que ce dernier a déjà été condamné pour des infractions similaires commises alors qu'il occupait un poste de ministre ou une fonction publique, "ce qui prouve son rapport au pouvoir".