Trois ans après l'avoir "gelée", la Cour suprême a annulé la loi de régularisation votée par la Knesset. A l'époque, les juges avaient suivi l'avis du conseiller juridique du gouvernement, un certain Avihaï Mandelblit, encore lui. Avec cette décision, nous assistons à une nouvelle ingérence grossière de la Cour suprême dans les prérogatives souveraines de la Knesset.

Cette loi avait un but précis: régler les problèmes de contestation de propriétés de terrains en Judée-Samarie par une généreuse compensation financière au lieu d'expulser des familles et détruire des maisons. Il s'agit d'un procédé qui est en vigueur dans le reste d'Israël. L'absence d'une telle loi avait par exemple donné lieu à la destruction d'une douzaine de maisons juives en plein coeur du village d'Eleazar après une longue procédure judiciaire. Depuis, la parcelle est devenue un terrain vague, le propriétaire arabe et les organisations de gauche qui l'ont soutenu n'étant pas intéressés à faire quoi que ce soit sur ce terrain mais uniquement à en chasser les familles juives qui y vivaient.

La décision de la Cour suprême a été prise par une majorité de huit juges contre un seul. Ce dernier, le juge Noam Solberg a dénoncé cette décision, accusant ses pairs "de totalement ignorer la complexité de la situation sur le terrain qui avait amené le vote de cette loi". Un constat qui est hélas récurrent.

Cette décision des juges est également incendiaire sur le plan politique car elle risque d'allumer le feu entre le Likoud et Bleu-Blanc au point de provoquer de nouvelles élections. Dès l'annonce du verdict de la Cour suprême, le Likoud a annoncé qu'il fera tout pour faire revoter la loi, alors que Bleu-Blanc annonce qu'il fera respecter la décision des juges.

Le ministre de la Santé et ancien président de la Knesset Yuli Edelstein a accusé la Cour suprême d'avoir totalement échoué dans sa mission en s'auto-proclamant à la fois pouvoir judiciaire, législatif et exécutif. Il a appelé à voter la loi de préséance, permettant à la Knesset de revoter une loi invalidée par la Cour suprême car "si la Cour suprême ne connait plus ses limites c'est à la Knesset de les lui les montrer".

La décision de la Cours suprême a été vivement dénoncée dans toute la droite mais applaudie à gauche. Le président de Meretz Nitzan Horowitz a déclaré: "La Cour suprême a bien fait d'annuler cette loi d'expropriation (sic). Cette loi raciste (!) a pour but de spolier les Palestiniens de leurs terres privées au profit de constructions illégales dans les implantations. Il s'agit d'une loi digne des époques et des régimes les plus sombres"...

Cette décision de la Cour suprême est d'autant plus révoltante qu'elle est en contraste total avec la manière dont la construction illégale arabe est traitée dans le pays sans parler du "parfum politique" d'une telle décision au moment où Binyamin Netanyahou entend entamer le processus de souveraineté.

Photo Yossi Zamir / Flash 90