La commission ministérielle chargée de la législation a donné son aval, ce dimanche, à une proposition de loi initiée par le président de la Commission des lois, Simha Rotman (Hatsionout Hadatit), et la députée Yulia Malinovsky (Israël Beitenou). Le texte prévoit la création d’un tribunal spécial chargé de juger les auteurs présumés de crimes liés à des actes de génocide survenus lors des attaques du 7 octobre.

Selon la proposition, une instance judiciaire exceptionnelle sera constituée, incluant des juges, ainsi que des représentants désignés par les ministres de la Justice, de la Défense et des Affaires étrangères. L’objectif : doter l’appareil judiciaire de moyens adaptés à la gravité et à la nature inédite de ces crimes.

Bien que le texte ait été adopté par la commission, son avenir parlementaire reste incertain. En effet, un boycott des partis ultraorthodoxes sur les votes de la coalition — en protestation contre le gel du projet de loi d’exemption militaire — paralyse depuis plusieurs semaines l’examen de toutes les propositions législatives d’origine parlementaire. Il n’est donc pas acquis que la proposition soit soumise au vote en première lecture ce mercredi à la Knesset.

Le député Rotman a vivement critiqué l’inaction judiciaire face aux crimes du 7 octobre, déclarant : « En matière de lutte contre les terroristes de la No'hba, Israël demeure prisonnier d’un paradigme juridique obsolète. Les instruments juridiques actuels ne sont ni adaptés ni pertinents pour traiter des actes de génocide. Faire entrer de force ces événements dans le cadre du droit pénal classique revient à compromettre l’ensemble du processus judiciaire. La preuve : aucun acte d’accusation n’a encore été déposé. Il est temps de repenser nos fondements juridiques. »

De son côté, la députée Malinovsky a salué le soutien ministériel à son initiative : « La commission ministérielle a exprimé son appui à mon projet de loi visant à poursuivre les terroristes de la No'hba. Ce mercredi, il sera présenté en lecture préliminaire à la Knesset. Le chemin vers la justice est encore long, mais un premier pas décisif a été franchi. »